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Le site www.cv-expert.fr est édité par Banana Milk Studio – Denis Broyer , entreprise individuelle sous le statut d’autoentreprise représentée par Denis Broyer et dont le siège social est à La Turbie (06320) – 209, chemin de Fuont Nova, identifiée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET : 530 401 371 00014 et sous le code APE 9609Z, dispensée d’immatriculation au registre du commerce en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise susmentionnée et de son client dans le cadre des ventes effectuées via le site www.cv-expert.fr. Elles règlent toutes les phases du processus de passation de commande ainsi que le suivi de la commande. L’entreprise Banana Milk Studio se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable des conditions générales de vente étant celle visionnable sur le site www.cv-expert.fr au moment de la passation de la commande. Toute personne peut consulter les conditions générales de vente applicables à toute commande sur le site www.cv-expert.fr à l’adresse : https://www.cv-expert.fr

Clause n°2 : Le Client

Pour pouvoir passer commande sur le site www.cv-expert.fr, le Client doit attester être une personne physique non commerçante, âgée de 18 années au moins et avoir la capacité juridique de contracter. A défaut, le Client déclare bénéficier d’une autorisation parentale lui donnant droit à procéder à une commande sur le site. Toute commande passée par le Client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Lors de la passation de la commande, le client doit s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données obligatoires qu’il renseigne, notamment son adresse email et son adresse de facturation.

Clause n°3 : La Commande

Le processus de passation de commande est régi par un certain nombre d’étapes auxquelles le Client doit procéder en intégralité pour valider sa commande, la validation finale n’intervenant qu’après validation du paiement. Toute commande validée vaut contrat de vente et implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. En outre, les données informatisées enregistrées sur le site www.cv-expert.fr tiennent lieu de preuve des communications et de la passation de la commande. Un email de confirmation est envoyé au Client après toute passation de commande. Cet email contient un récapitulatif du ou des services commandés, leur prix ainsi que leur quantité et invite le Client à envoyer le ou les documents devant faire l’objet d’une traduction à l’entreprise Banana Milk Studio. Le Client accepte donc le recours au courrier électronique pour la confirmation de sa commande par l’entreprise Banana milk Studio. La facture est adressée au Client par email lors de la passation de la commande. L’entreprise Banana Milk Studio se réserve le droit de ne pas traiter la commande d’un Client qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente ou avec lequel il serait advenu un différent concernant le paiement d’une commande précédente.

Clause n°3 bis : Conditions d’acceptation d’une commande

L’entreprise Banana Milk Studio se réserve le droit de ne pas traiter la commande d’un Client qui ne respecterait pas les conditions suivantes, par ailleurs clairement énoncées dans le descriptif de chacun des produits : Tout CV destiné à faire l’objet d’une traduction ne devra pas dépasser 2 pages en police de taille 12. Toute lettre destinée à faire l’objet d’une traduction ne devra pas dépasser 1 page en police de taille 12.

Clause n°4 : Les services

Les services décrits sur le site www.cv-expert.fr sont ceux proposés à la vente par l’entreprise Banana Milk Studio représentée par Denis Broyer, qui s’efforce de fournir la description la plus exhaustive possible de ces services par souci de transparence et d’information du Client. Cependant, le Client reconnaît et accepte que des erreurs non significatives puissent figurer sur le site. Le service proposé par le site www.cv-expert.fr est un service de traduction littérale n’entraînant aucune modification ou altération du contenu du document fourni par le client. Le respect de la présentation et la formulation du document fourni est garanti dans la mesure du possible. Banana Milk Studio se réserve toutefois le droit d’apporter des adaptations mineures lorsque cela peut aider le recruteur à mieux appréhender la candidature du client. Le client reconnaît et accepte également que des modifications mineures relatives à la forme du document puissent apparaître dans certains cas. Le service de traduction étant fourni par des personnes et n’étant par essence pas infaillible, le client reconnaît et accepte en outre par avance la possibilité d’erreurs mineures dans la traduction du document fourni. Notamment, dans le cas de la présence de vocabulaire technique lié au métier du client dans le document source, des erreurs de traduction peuvent survenir malgré toute l’application portée par les personnes en charge de la traduction, chose que le client reconnaît et accepte.

Clause n°5 : Le paiement

Le Client règle sa commande via le dispositif de paiement fourni par la société Paypal, lequel garantit la sécurité de la transaction ainsi que l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client peut soit régler ses achats par carte bancaire (dans ce cas le Client reconnaît que l’inscription de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire du montant de la commande) soit par débit de son compte PayPal. Les données enregistrées par le dispositif Paypal tiennent lieu de preuve de la transaction financière.

Clause n°6 : Le prix

Le prix des services est indiqué en euros sur le site www.cv-expert.fr. Conformément à l’article 293 B du CGI, ils ne tiennent pas compte de la TVA. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par Denis Broyer. Cependant, les prix facturés au Client seront ceux figurant sur le site www.cv-expert.fr au moment de la passation de la commande.

Clause n°7 : Livraison de la commande

La livraison des traduction s’effectue directement dans la boîte de réception de la messagerie du client. En cas d’erreur dans la communication de l’adresse email du client, l’entreprise Banana Milk Studio représentée par Denis Broyer ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’envoyer la traduction.

Claude n°7 bis : Délai de 48 heures ouvrées

L’entreprise Banana Milk Studio s’engage à retourner le ou les documents traduits au client dans un délai de 48 heures ouvrées. Ce délai commence à courir à compter de l’heure exacte de réception de l’email de confirmation de réception des documents envoyé par CV EXPERT au client. L’heure exacte de réception de cet email par le client tient lieu de preuve.

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation l’autorisant à changer d’avis sur son achat et ce sans motif et sans pénalités. Cependant, en application de l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours. Ainsi, le droit de rétractation pourra être exercé à tout moment par le client avant l’envoi par ce dernier des documents destinés à être traduits à l’entreprise Banana Milk Studio. Le droit de rétractation prend automatiquement fin à compter de la réception des documents sources par l’entreprise Banana Milk Studio, l’heure exacte de réception de l’email tenant lieu de preuve. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra en informer l’entreprise Banana Milk Studio représentée par Denis Broyer soit par courrier électronique à l’adresse : contact@cv-expert.fr soit via le formulaire de contact accessible sur le site www.cv-expert.fr L’entreprise Banana Milk Studio s’engage quant à elle à rembourser le Client du montant des services préalablement achetés, dans les conditions mentionnées à l’article suivant.

Clause n°9 : Satisfait ou remboursé

Dans le cas où le client ne serait pas satisfait des prestations fournies par l’entreprise Banana Milk Studio, il devra prouver par contre-expertise que des erreurs significatives ont été commises lors de la traduction du document autres que celles mineures mentionnées à l’article n°4 “Les services” des présentes conditions générales de vente. Toute réclamation concernant les prestations fournies par Banana Milk Studio doit, pour être recevable, être formulée par écrit dans les six (6) jours ouvrables de la livraison des prestations. Il appartiendra, à cette occasion, au client de fournir toute justification documentée des raisons de sa réclamation. La preuve d’une défaillance majeure ou d’une erreur telle qu’aucun prestataire raisonnablement compétent n’aurait pu la commettre devra notamment être apporté par le client. Toute communication relative à une réclamation devra être adressée par le Client à Banana Milk Studio représentée par Denis Broyer soit par courrier électronique à l’adresse : contact@cv-expert.fr soit via le formulaire de contact accessible sur le site www.cv-expert.fr. Dans le cas d’une défaillance avérée ou d’une erreur significative commise dans la traduction, l’entreprise Banana Milk Studio s’engage quant à elle à rembourser le Client du montant des services préalablement achetés, dans les conditions mentionnées à l’article suivant. En tout état de cause, la responsabilité de Banana Milk Studio se limite au montant relatif à la facture des prestations concernées par la réclamation.

Clause n°10 : Remboursement

Dans le cas où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation ou ne serait pas satisfait par le service de traduction fourni, l’entreprise Banana Milk Studio remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’email du Client indiquant le souhait de ce dernier d’obtenir un remboursement. Le remboursement s’effectuera soit selon le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande soit par chèque établi à l’ordre du client.

Clause n° 11 : Responsabilité de l’entreprise Banana Milk Studio

L’entreprise Banana Milk Studio, représentée par Denis Broyer, s’engage à fournir le meilleur service de traduction possible et est donc soumise à une obligation de moyens. Cependant, en aucun cas l’entreprise Banana Milk Studio ne pourra être tenue responsable de la non obtention d’un emploi là où les documents traduits par l’entreprise Banana Milk Studio ont été inclus dans le dossier de candidature du client.

Clause n°12 : Respect de la vie privée

L’entreprise Banana Milk Studio est attachée au respect des données personnelles du Client fournies lors de la passation de sa commande sur le site www.cv-expert.fr. Ces données ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Le site www.cv-expert.fr est en outre enregistré à la CNIL sous le numéro : 1568603.

Clause n° 13 : Droit applicable

Il est précisé qu’en cas de litige avec son Client, l’entreprise Banana Milk Studio recherchera en priorité une solution à l’amiable. L’application des présentes conditions générales de vente ainsi que la relation liant l’entreprise Banana Milk Studio – Denis Broyer à son Client sont soumises au droit français.